Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les jours et parties de jour crédités en vertu des articles 74, 85.1 et 221.1 de la Loi, de même que les jours et parties de jour d’absence sans traitement non crédités, ne font pas partie des jours cotisables compris dans la période de cotisations.
D. 1845-88, a. 10; D. 422-90, a. 2; D. 706-94, a. 1; C.T. 208555, a. 2.
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